Termes et conditions

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont entendus comme :

Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, où l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps.
Support de données durable : tout support permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées de telle manière que la consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées soient possibles.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services, le contrat est conclu exclusivement en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément au même endroit.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être fourni par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable, contrairement à la phrase précédente. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales sont accessibles par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autre. Si, en complément des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou un service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence. En cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant, dans la mesure du possible, de l'intention initiale. Les situations non régies par les présentes conditions générales seront appréciées conformément à l'esprit des présentes conditions générales. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'ajuster. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre comprend des informations qui indiquent clairement les droits et obligations en cas d'acceptation de l'offre. Cela comprend notamment : le prix, hors droits de douane et TVA à l'importation, qui seront à la charge et aux risques du consommateur ; Le service postal et/ou de messagerie appliquera la réglementation spécifique aux services postaux et de messagerie lors de l'importation de marchandises dans le pays de destination de l'UE ; la méthode de conclusion du contrat et les actions nécessaires ; l'application éventuelle du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ; le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ; les frais de communication si la technique de communication à distance entraîne un coût autre que le tarif de base normal du support de communication utilisé ; l'archivage éventuel du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités de consultation par le consommateur ; les modalités de vérification et, si nécessaire, de correction des données fournies avant la conclusion du contrat ; les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère et les modalités de consultation électronique par le consommateur ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme. En option : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – L’Accord

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs raisonnables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières. L'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support de données durable, avec le produit ou le service :

  1. L'adresse physique de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  2. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair que le droit de rétractation est exclu ;

  3. Informations sur les garanties et les services après-vente ;

  4. Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  5. Conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Pour l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou d'un représentant désigné par lui et connu de l'entrepreneur. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballera ou ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par courriel. Après avoir informé l'entrepreneur de son intention de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'un bon de livraison. Si le consommateur ne notifie pas son intention de se rétracter dans les délais impartis ou ne renvoie pas le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Article 6 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants :

  1. Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

  2. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués ou qui sont clairement personnalisés.

  3. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.

  4. Produits qui, après livraison, sont par nature indissociablement mélangés à d'autres produits.

  5. Enregistrements audio et vidéo, logiciels informatiques et contenus numériques, si le consommateur a brisé le sceau de l'emballage.

  6. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci.

  7. Prestations de services relatives à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à réaliser à une date déterminée ou pendant une période déterminée.

Article 7 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucun contrôle (par exemple, des produits dont les prix sont soumis à la demande du marché). L'offre précisera que les prix peuvent fluctuer.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

  4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. L'augmentation de prix résulte de modifications de la TVA ou d'autres réglementations légales, ou
    b. Le consommateur a le droit de résilier le contrat en informant l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire.

Article 8 – Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences raisonnables d'utilisabilité et/ou de fiabilité.

  2. L'entrepreneur offre une garantie légale sur les produits, garantissant qu'ils sont exempts de défauts pendant une période d'au moins deux ans à compter de la date de livraison. En cas de défaut pendant la période de garantie, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit du produit.

  3. La garantie ne s'applique pas en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation ou une négligence du consommateur, ou lorsque le produit n'est pas utilisé conformément aux instructions ou spécifications fournies.

  4. Si le consommateur constate un défaut, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai raisonnable, dans les deux mois suivant sa découverte, pour faire valoir la garantie.

Article 9 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur livrera le produit dans le délai indiqué dans le contrat, mais au plus tard 30 jours après la confirmation de la commande, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long.

  2. Si l'entrepreneur ne peut respecter le délai de livraison convenu, le consommateur en sera informé au plus tard 7 jours après la date de livraison convenue. Le consommateur est en droit de résilier le contrat sans pénalité.

  3. L'entrepreneur livrera le produit à l'adresse indiquée par le consommateur. La livraison est effectuée aux frais du consommateur, sauf mention contraire dans le contrat.

  4. Si le produit ne peut être livré, l'entrepreneur contactera le consommateur pour prendre d'autres dispositions ou procédera à un remboursement de tout paiement effectué.

Article 10 – Paiement

  1. Le consommateur doit payer le prix convenu pour les produits ou services, y compris les frais d'expédition applicables, par le moyen de paiement spécifié par l'entrepreneur.

  2. Si le paiement n'est pas effectué ou n'est pas effectué à temps, l'entrepreneur peut résilier le contrat ou intenter une action en justice pour exiger le paiement.

  3. Si le consommateur choisit un mode de paiement qui nécessite des frais supplémentaires, l'entrepreneur doit informer le consommateur à l'avance des frais supplémentaires.

Article 11 – Responsabilité

  1. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit ou par le non-respect des instructions et des soins fournis.

  2. L'entrepreneur n'est responsable que des dommages directs causés par un défaut du produit ou du service, et n'est pas responsable des dommages indirects, tels que les pertes consécutives, les pertes de bénéfices ou les atteintes à la réputation.

  3. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée à la valeur de la commande ou du produit concerné et aucune autre réclamation ne peut être formulée.

Article 12 – Litiges

  1. L'accord entre l'entrepreneur et le consommateur est régi par le droit néerlandais.

  2. Tout litige découlant de ou en relation avec le contrat sera soumis au tribunal compétent du district où l'entrepreneur est établi, à moins que le consommateur ne préfère soumettre le litige au tribunal de son lieu de résidence.

Article 13 – Modifications des Conditions Générales

L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, l'entrepreneur en informera le consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le consommateur a le droit de résilier le contrat s'il n'accepte pas les conditions mises à jour.


Article 14 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 15 – Identité de l'entrepreneur

Adresse e-mail : info@molanaclo.fr

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